Vu la loi n ° 70/61 du 11 décembre 1961 modifiée par la loi n° 10/69 du 31 décembre 1969 relative à l'exercice de la pharmacie en République Gabonaise ; Le chambre Administrative de la Cour …

Article 1er : La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l'ordonnance n°001/95 du 14 janvier 1995 portant orientation de la politique de santé en République Gabonaise, porte …

Article 34 : Tout promoteur du secteur pharmaceutique en activité au Gabon dispose d'un délai ferme de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s'y conformer, sous peine de …

- La loi n°001/2018 du 12 janvier 2018.

Loi constitutionnelle n° 4/59 du 19 février 1959 promulgant la Constitution de la République gabonaise, Journal Officiel du 1 juillet 1959, p. 1

Il s’agit des emplois ci-après : - les emplois supérieurs de l’Etat ; - les emplois ou catégories d’emplois de certains organismes publics personnalisés, en raison du caractère particulier de leurs missions, …

Décret n° 61-132 portant 30 % à compter du 1" mai 1961, pour les pays adhéren'ts au Mar ché commun les diminutions des taux des droits de douane d'importation inscrits au tarif des Douanes d'entréeà la …

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Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément …

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